C.G.V
1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales de vente régissent les contrats conclus entre le Client, d’une part, et DressCode, d’autre part, pour toute consultation ou utilisation du Site Internet et pour toute commande passée sur le Site Internet.
Tout Client doit nécessairement avoir préalablement consulté et accepté les présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions générales de vente, sauf acceptation écrite et signée par DressCode. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par DressCode, lui est donc inopposable quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance. Le fait que DressCode ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
DressCode se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Toute modification est portée à la connaissance des Clients avant son entrée en vigueur. Il est appliqué à chaque commande les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
2 – MODALITES DE COMMANDE
2.1. Capacité juridique du Client
Préalablement à la commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales.
Notamment, le client déclare à DressCode (1) qu’il a adhéré aux conditions générales de vente et (2) afin de conclure la vente, avoir la majorité légale, n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande.
2.2. Compte Client
Lors de sa première commande passée sur le Site, le Client doit créer un compte en saisissant un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnels.
Le Client communique à DressCode son identité (civilité, nom, prénom), son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son adresse, l’adresse de livraison si différente, et peut faire part d’instructions spéciales.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, DressCode ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute directe de DressCode.
En cas d’oubli de son mot de passe, ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.
Le nom d’identifiant et le mot de passe du Client valent preuve de son identité, l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire et ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.
2.3. Commande par le Client
I – Le Client ne peut passer commande auprès de DressCode que sur le Site Internet, situé à l’adresse http://www.dresscodeshop.fr.
La commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques des produits présentés sur le Site Internet.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles), hors participation aux frais de traitement et d’expédition des produits. DressCode se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
II – Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif (« panier ») avant que le Client soit invité à confirmer sa commande. Le récapitulatif de commande indique les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits qui font l’objet de la commande et à leur prix.
Le système de processus de commande lui permet de revenir sur sa commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement.
III – Lorsque le Client valide sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de vente, pleinement et sans réserve. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous les réserves exprimées aux présentes.
Lorsque le Client valide sa commande, il reconnaît expressément son obligation de paiement.
IV – Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement en ligne MangoPay Inside.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Client, prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement.
Le paiement donne lieu à l’établissement d’une facture par DressCode.
2.4. Disponibilité des produits
DressCode est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, DressCode se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes, à sa discrétion.
Les offres de DressCode sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans l'éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, DressCode en informe le Client par courrier électronique. Sa commande est automatiquement annulée et le montant correspondant au prix du produit indisponible fait l’objet d’un remboursement.
2.5. Confirmation de la commande par DressCode
DressCode confirme au client la réception de sa commande.
Cette confirmation, récapitulant les produits commandés, le moyen de paiement et indiquant un numéro de commande, est communiquée, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du produit, au Client par courrier électronique, à l’adresse de courrier électronique communiquée par celui-ci.
Le courrier électronique de confirmation de commande est accompagné des présentes Conditions générales de vente et du formulaire de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-2 du code de la consommation.
2.6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai à l’alinéa précédent, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut remplir le formulaire présent sur le Site Internet et le faire parvenir à l’adresse suivante : DressCode, 185 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris. Le Client conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation, par courrier postal adressé aux coordonnées précitées ou par courrier électronique à serviceclient@dresscodeshop.fr.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à DressCode, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la
commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés à DressCode dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à DressCode, à l’adresse suivante : DressCode, 185 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.
En cas d’exercice du droit de rétractation, DressCode procède au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle DressCode est informée de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). DressCode n’est pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires s’il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site Internet. DressCode peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou ayant été utilisés de manière anormale par le Client seront sujet à décote à l'appréciation de DressCode.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé (1) pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple, tapis de selle brodé), (2) les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, les sous-vêtements) et (3) les produits périssables.
3 – LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES
I – DressCode n’effectue de livraison que sur le territoire de la France métropolitaine. Il appartient au Client de vérifier que l’adresse de livraison qu’il a indiquée est située sur ce territoire.
II – DressCode fait toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit commandé auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. A défaut d’indication de la date de livraison, DressCode livre le produit au plus tard trente jours après la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. DressCode se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition n’est facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, DressCode adresse un courrier électronique au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, DressCode adresse un courrier électronique au Client pour l’informer du nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DressCode d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. DressCode procède alors au remboursement du produit et aux frais de retour selon les modalités prévues par l’article L. 138-3 du code de la consommation.
4 – RECLAMATIONS
Le Client doit notifier au transporteur et à DressCode toutes réserves sur le produit livré dès sa réception. Les produits sont réputés livrés et conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du Client les 72 heures à compter de la commande, adressée à DressCode, 185 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, ou par courrier électronique à serviceclient@dresscodeshop.fr.
DressCode examine uniquement les réclamations adressées dans le délai mentionné ci-dessus et
indique au Client les éléments dont elle a besoin pour apprécier le caractère défectueux du produit acheté. En cas de produits considérés comme défectueux par DressCode, cette dernière établit un avoir.
5 – RESPONSABILITES
5.1. Consultation et utilisation du Site Internet
Le Client est responsable de sa consultation ou utilisation du Site Internet.
Le Client est averti du fait que la consultation du Site Internet et la passation de commande nécessitent la possession d'un micro-ordinateur d’une configuration compatible avec les spécifications techniques éventuellement définies sur le Site Internet, d'une ligne téléphonique ou tout autre type de réseau de communication, un modem, un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet et une adresse de courrier électronique. Les frais afférents à la possession de ces éléments sont à la charge du Client.
Le Client prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site Internet des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels, ainsi que l’ensemble de son environnement informatique, de la contamination par d'éventuels « virus » et DressCode ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
La responsabilité de DressCode ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client :
- si l’environnement informatique du Client n’était pas compatible ou adapté pour une utilisation optimale du Site Internet, que ce soit lors de la commande initiale ou en cas de modification ultérieure de l’environnement informatique du Client ;
- pour les limites liées au réseau Internet et en particulier pour ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger et/ou transférer des données ;
de façon générale de tous dommages, directs ou indirects, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site Internet.
Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de DressCode, et sauf cas de maintenance. DressCode peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site Internet, sans donner droit à une indemnité pour le Client.
DressCode s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site Internet. Toutefois, la responsabilité de DressCode ne peut être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site Internet à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
5.2. Produits commandés
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sur le Site Internet sont communiquées à titre illustratif. Dans l’hypothèse où un fournisseur modifierait un produit, la responsabilité de DressCode ne peut être engagée, ni la validité du contrat de vente remise en cause.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. S’il souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à prendre contact avec DressCode aux coordonnées indiquées sur le Site Internet.
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du produit commandé. La responsabilité de DressCode ne peut être recherchée pour un dommage, de quelque nature et de quelque cause qu’elles soient, relevant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, d’utilisations abusives ou non appropriées. DressCode n’est pas responsable des détériorations et casses dues à un animal. Les produits ayant fait l’objet de mauvais entretien, lavage ou essorage sont exclus de la garantie. DressCode n’est pas responsable des interventions effectuées sur certains produits par une personne non autorisée par DressCode.
6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, DressCode a procédé à une déclaration de conformité à la norme simplifiée n°48 (gestion de clients et prospects) du traitement de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Chaque Client peut exercer ce droit à tout moment par courrier électronique à l’adresse serviceclient@dresscodeshop.fr.ou courrier postal à l’adresse DressCode, 185 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique, ainsi que l’objet de sa demande.
Si le Client en a émis le souhait, il peut être amené à recevoir des communications de DressCode et/ou de ses partenaires. Il peut, s’il le souhaite, interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque envoi reçu.
Le Site Internet est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage ou cookie, afin de lui permettre d’améliorer l’ergonomie du Site et de renforcer l’efficacité de ses ventes en ligne, auquel le Client peut faire obstacle s’il le désire en modifiant des paramètres concernés sur son navigateur internet.
7 – DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de vente aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres stipulations ou de la partie de la stipulation non entachée de nullité.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
